La promesse d’achat

Le formulaire de promesse d’achat doit obligatoirement être rempli. Il contient, entre autres, les éléments suivants :

  • Le nom et l’adresse du vendeur et de l’acheteur.
  • L’adresse de la propriété convoitée, sa désignation cadastrale (le numéro de lot), les mesures et la superficie du terrain.
  • Le prix offert pour la propriété.
  • L’acompte sur l’achat de l’immeuble, s’il y a lieu. Ce dépôt ne devrait pas excéder 10 % du prix d’achat.
  • Les biens inclus dans le prix d’achat (électroménagers, appareils d’éclairage, rideaux etc.).
  • Les biens exclus.
  • Les obligations de l’acheteur : s’il y a lieu, obtenir un prêt hypothécaire; vendre sa maison dans un délai raisonnable; s’engager à payer les droits de mutation immobilière (« taxe de bienvenue ») et à régler les frais de notaire, etc.
  • Les obligations du vendeur : fournir les titres de propriété, un certificat de localisation récent, etc.
  • Les déclarations du vendeur : il garantit que le bien mis en vente est exempt de pyrite et autres vices cachés; que, par exemple, le bien n’est pas isolé à la mousse d’urée formaldéhyde; il certifie n’avoir reçu aucun avis indiquant que l’immeuble n’est pas conforme aux lois et règlements en vigueur, etc.
  • Les déclarations de l’acheteur, liées, par exemple, à l’empêchement qu’il a de vendre ses droits dans la promesse d’achat, à moins d’une autorisation écrite du vendeur.
  • La date prévue de la signature de l’acte de vente devant le notaire.
  • La date de prise de possession de la propriété.
  • La date et l’heure de l’expiration de l’offre d’achat.
  • Les répartitions relatives aux taxes foncières et scolaires, aux dépenses de copropriété, s’il y a lieu.
  • Etc.

La promesse d’achat peut être conditionnelle à l’obtention d’un prêt hypothécaire ou/et à la vente de la maison actuelle de l’acheteur, ou/et à un rapport d’inspection favorable du bâtiment.