Les documents requis

Le vendeur doit produire les documents suivants dans le cadre du processus de vente de sa propriété :

  • l’acte d’acquisition de la propriété;
  • le certificat de localisation;
  • la copie de déclaration de copropriété, s’il y a lieu, et des règlements afférents;
  • la preuve écrite des garanties en cours sur des réparations effectuées à la propriété ou sur des acquisitions et ajouts à la structure;
  • les documents établissant le montant des taxes foncières et scolaires.

Le vendeur doit préférablement produire « la déclaration du vendeur » qui fera partie intégrante du contrat de courtage. Il s’agit d’un moyen efficace et raisonnable pour transmettre à l’agent ou courtier immobilier toute l’information exacte et nécessaire dans le cadre de la vente d’une propriété. La déclaration du vendeur confirmera, entre autres, si vous êtes l’unique propriétaire de l’immeuble, si celui-ci est libre de dettes, s’il fait l’objet d’une entente avec un autre courtier, etc.