Foire aux questions
Question : Est-il obligatoire de signer un contrat avec mon courtier ou mon agent lorsque je lui confie la vente de ma maison?
Réponse : Oui Le contrat de courtage établit un lien légal et d’affaires entre le client et le courtier ou l’agent. Il précise les bases sur lesquelles le courtier appuiera ses actions. Le contrat de courtage a été élaboré de façon à assurer la protection des consommateurs.
Question : Quelle est la période de validité d’un contrat de courtage?
Réponse : La seule période de validité d’un contrat de courtage est celle que vous et votre courtier et agent établirez.
Question : Est-il possible d’annuler un contrat de courtage?
Réponse : Le consommateur bénéficie d’une période de trois jours après la signature, durant laquelle il peut revoir sa décision de s’engager par contrat de courtage. Sinon, le contrat de courtage est révocable en tout temps par le vendeur, à moins que les parties n’en aient convenu autrement, et que ce soit explicite au contrat.
Question : Puis-je confier la vente de ma maison à plusieurs personnes en même temps?
Réponse : Oui. Il suffit de signer un contrat de courtage non exclusif avec chacun d’eux. Il faut cependant noter qu’un contrat de courtage de ce type ne peut être inscrit au Service inter-agences® (S.I.A.® / MLS®)
Question : À part la rétribution versée au courtier ou à l’agent, quels sont les coûts inévitables liés à la vente d’une propriété?
Réponse : Le remboursement de votre hypothèque ; les pénalités en cas de remboursement anticipé de l’hypothèque; les frais de votre déménagement. D’autres dépenses peuvent survenir, suivant l’état de vos comptes de taxes dont vous devrez acquitter la partie impayée au moment de la vente. Selon vos initiatives, des frais de remise en état de la propriété ou des coûts de publicité s’ajouteront.
Question : Lors de la vente d’un immeuble, doit-on fournir un nouveau certificat de localisation?
Réponse : Selon le formulaire d’offre d’achat de l’ACAIQ, le vendeur a l’obligation de fournir un certificat de localisation représentant l’état actuel des lieux. Tout nouveau certificat sera à la charge de l’acheteur, seulement s’il ne révèle aucune modification au certificat précédent.
Question : Advenant la modification de la numérotation d’un lot, est-ce que le vendeur doit fournir un nouveau certificat de localisation?
Réponse : Le changement de numérotation d’un lot constitue une modification au certificat de localisation. Dans ce cas, le vendeur doit impérativement fournir, à ses frais, un nouveau certificat de localisation à l’acquéreur.